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  Accueil  > Base légale des votes

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Langue des données

Concept information

TERME PRÉFÉRENTIEL

par défaut (art. 113 de la Constitution)  

DÉFINITION

  • base légale par défaut (art. 112 de la Constitution avant le 1er juillet 2023, art. 113 de la Constitution à partir du 1er juillet 2023) Cas où le vote d’une loi se fait selon la procédure habituelle

VARIANTE

  • par défaut (art. 112 de la Constitution avant le 1er juillet 2023)

STATUT

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/vote-legal-base/defaut

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RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 23/07/2019, dernière modification le 21/08/2023