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Concept information

TERME PRÉFÉRENTIEL

vote selon art. 71, alinéa 3, de la Constitution (majorité qualifiée)  

DÉFINITION

  • Cas où le vote d'une loi se fait selon l'article 114, alinéa 2 de la Constitution (avant le 1er juillet 2023) respectivement selon l'art. 71, alinéa 3, de la Constitution (à partir du 1er juillet 2023) (majorité qualifiée de deux tiers des suffrages) (vote des traités)

VARIANTE

  • art. 114, alinéa 2 de la Constitution (majorité qualifiée) (avant le 1er juillet 2023)

STATUT

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/vote-legal-base/art114alinea2

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RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 23/07/2019, dernière modification le 21/08/2023