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Concept information

TERME PRÉFÉRENTIEL

vote selon art. 131, alinéa 2, de la Constitution en cas de révision constitutionnelle  

DÉFINITION

  • Cas où le vote d’une loi se fait selon l’art. 114 de la Constitution (avant le 1er juillet 2023) respectivement selon l'art. 131, alinéa 2, de la Constitution (à partir du 1er juillet 2023) (en cas de révision constitutionnelle)

VARIANTE

  • art. 114 de la Constitution en cas de révision constitutionnelle (avant le 1er juillet 2023)

STATUT

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/vote-legal-base/art114

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RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 23/07/2019, dernière modification le 21/08/2023