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TITRE

Base légale des votes

DESCRIPTION

Liste des bases légales de votes

EDITEUR

Ministère d'État du Luxembourg - Service central de législation

CRÉATEUR

Ministère d'État du Luxembourg - Service central de législation

DROITS

cc by 4.0

DATE DE CRÉATION

dimanche 21 juillet 2019 00:00:00

DATE DE DERNIÈRE MODIFICATION

mardi 23 juillet 2019 00:00:00

TYPE

Vocabulaire contrôlé

SKOSMOS:SHORTNAME

Base légale des votes

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/vote-legal-base