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Concept information

TERME PRÉFÉRENTIEL

2nd vote constitutionnel d'un projet de loi  

DÉFINITION

  • 2nd vote constitutionnel d'un projet de loi

NOTE D'APPLICATION

  • 2nd vote constitutionnel d'un projet de loi

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/type-projet/VOT2

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RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 08/11/2017, dernière modification le 20/03/2024