Concept information
TERME PRÉFÉRENTIEL
vote d'un projet de loi
DÉFINITION
- Vote d'un projet de loi (en première lecture, soit dans le cas où la dispense du 2nd vote a été demandée et accordée et ou il n'y aura donc pas de deuxième vote, soit dans le cas où 2 votes sont obligatoires)
NOTE D'APPLICATION
- Vote d'un projet de loi (en première lecture)
APPARTIENT AU GROUPE
URI
http://data.legilux.public.lu/resource/authority/type-projet/VOT1
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