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Concept information

TERME PRÉFÉRENTIEL

travail préparatoire du Conseil d'État  

DÉFINITION

  • Travaux préparatoires du Conseil d'État relatifs à un projet

NOTE D'APPLICATION

  • Travaux préparatoires du Conseil d'État relatifs à un projet

APPARTIENT AU GROUPE

STATUT

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/type-projet/TPCE

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RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 09/10/2019, dernière modification le 20/03/2024