Concept information
TERME PRÉFÉRENTIEL
saisine de la Conférence des Présidents d'un projet de règlement grand-ducal
DÉFINITION
- Transmission par le Ministre aux Relations avec le Parlement d'un projet de règlement grand-ducal à la Conférence des Présidents en vue d'obtenir l'avis/l'assentiment de cette dernière relatif au projet
NOTE D'APPLICATION
- Transmission par le Ministre aux Relations avec le Parlement d'un projet de règlement grand-ducal à la Conférence des Présidents en vue d'obtenir l'avis/l'assentiment de cette dernière relatif au projet
APPARTIENT AU GROUPE
URI
http://data.legilux.public.lu/resource/authority/type-projet/SCPPRGD
{{toUpperCase label}}
{{#each values }} {{! loop through ConceptPropertyValue objects }}
{{#if prefLabel }}
{{/if}}
{{/each}}
{{#if notation }}{{ notation }} {{/if}}{{ prefLabel }}
{{#ifDifferentLabelLang lang }} ({{ lang }}){{/ifDifferentLabelLang}}
{{#if vocabName }}
{{ vocabName }}
{{/if}}