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Concept information

TERME PRÉFÉRENTIEL

saisine du Conseil de Gouvernement  

DÉFINITION

  • Saisine du Conseil de Gouvernement

NOTE D'APPLICATION

  • Saisine du Conseil de Gouvernement d'un avant-projet qui devient projet lors de son approbation par le Conseil de Gouvernement

NOTE ÉDITORIALE

  • pas de document associé

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/type-projet/SACG

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RDF/XML TURTLE JSON-LD Dernière modification le 20/03/2024