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Concept information

TERME PRÉFÉRENTIEL

saisine du Conseil d'État  

DÉFINITION

  • Saisine du Conseil d'État d'un projet ou d'amendements à un projet pour avis

NOTE D'APPLICATION

  • Saisine du Conseil d'État d'un projet ou d'amendements à un projet pour avis

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/type-projet/SACE

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RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 27/10/2017, dernière modification le 20/03/2024