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Concept information

TERME PRÉFÉRENTIEL

projet de règlement grand-ducal pris en urgence  

DÉFINITION

  • Projet de règlement grand-ducal pris selon la procédure d'urgence

NOTE D'APPLICATION

  • Projet de règlement grand-ducal pris selon la procédure d'urgence

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/type-projet/PRU

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RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 04/10/2022, dernière modification le 20/03/2024