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Concept information

TERME PRÉFÉRENTIEL

projet d’arrêté du Gouvernement en Conseil  

DÉFINITION

  • Projet d’arrêté du Gouvernement en Conseil

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/type-projet/PACG

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RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 28/08/2016, dernière modification le 20/03/2024