Concept information
TERME PRÉFÉRENTIEL
fichier compilé relatif aux amendements gouvernementaux
DÉFINITION
- Évènement par lequel le fichier compilé relatif aux amendements gouvernementaux concernant un projet est généré.
NOTE D'APPLICATION
- Évènement par lequel le fichier compilé relatif aux amendements gouvernementaux concernant un projet est généré.
APPARTIENT AU GROUPE
URI
http://data.legilux.public.lu/resource/authority/type-projet/FICOAG
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