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Concept information

TERME PRÉFÉRENTIEL

fichier compilé relatif aux amendements gouvernementaux  

DÉFINITION

  • Évènement par lequel le fichier compilé relatif aux amendements gouvernementaux concernant un projet est généré.

NOTE D'APPLICATION

  • Évènement par lequel le fichier compilé relatif aux amendements gouvernementaux concernant un projet est généré.

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/type-projet/FICOAG

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RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 07/12/2023, dernière modification le 20/03/2024