Concept information
TERME PRÉFÉRENTIEL
demande à un Ministre de demander l'avis d'un organisme de consultation
DÉFINITION
- Demande du Ministre aux Relations avec le Parlement à un Ministre de saisir un organisme de consultation d'une proposition ou d'amendements parlementaires pour avis
NOTE D'APPLICATION
- Demande du Ministre aux Relations avec le Parlement à un Ministre de saisir un organisme de consultation d'une proposition ou d'amendements parlementaires pour avis
APPARTIENT AU GROUPE
URI
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