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TERME PRÉFÉRENTIEL

demande à un Ministre de demander l'avis d'un organisme de consultation  

DÉFINITION

  • Demande du Ministre aux Relations avec le Parlement à un Ministre de saisir un organisme de consultation d'une proposition ou d'amendements parlementaires pour avis

NOTE D'APPLICATION

  • Demande du Ministre aux Relations avec le Parlement à un Ministre de saisir un organisme de consultation d'une proposition ou d'amendements parlementaires pour avis

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/type-projet/DSAOC

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RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 02/06/2023, dernière modification le 20/03/2024