Skip to main

Choisissez le vocabulaire dans lequel chercher

Langue des données

Concept information

TERME PRÉFÉRENTIEL

dispense du 2nd vote constitutionnel  

DÉFINITION

  • Dispense du 2nd vote constitutionnel

NOTE D'APPLICATION

  • Dispense du 2nd vote constitutionnel

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/type-projet/DISP

Télécharger ce concept :

RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 08/11/2017, dernière modification le 20/03/2024