Skip to main

Choisissez le vocabulaire dans lequel chercher

Langue des données

Concept information

TERME PRÉFÉRENTIEL

adoption du rapport par la commission parlementaire  

DÉFINITION

  • Adoption du rapport par la commission parlementaire

NOTE D'APPLICATION

  • Rapport final que la commission parlementaire adopte sur un projet. Le texte du projet (de loi) arrêté dans ce rapport est la version qui sera soumise au vote des Députés

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/type-projet/ARCHD

Télécharger ce concept :

RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 26/04/2019, dernière modification le 20/03/2024