Concept information
TERME PRÉFÉRENTIEL
adoption par la Conférence des Présidents de l'avis / de l'assentiment sur un projet de règlement grand-ducal
DÉFINITION
- Adoption par la Conférence des Présidents de son avis respectivement de son assentiment sur un projet de règlement grand-ducal dont elle a été saisi.
NOTE D'APPLICATION
- Adoption par la Conférence des Présidents de son avis respectivement de son assentiment sur un projet de règlement grand-ducal dont elle a été saisi.
APPARTIENT AU GROUPE
URI
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