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  Accueil  > Types de procédures relatives aux questions parlementaires

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Langue des données

Concept information

TERME PRÉFÉRENTIEL

question parlementaire urgente  

DÉFINITION

  • indique qu'il s'agit d'une question parlementaire urgente (question parlementaire pour laquelle l'auteur a demandé qu'elle soit reconnue urgente et où l'urgence a été reconnue)

VARIANTE

  • question urgente

STATUT

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/type-procedure-qp/qp-urgente

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RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 09/01/2020, dernière modification le 06/02/2020