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  Accueil  > Types d'actions de transposition

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Langue des données

Concept information

TERME PRÉFÉRENTIEL

Mise en oeuvre après procédure d'infraction pour non transposition  

VARIANTE

  • Mise en oeuvre après infraction

STATUT

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/transposition-action-type/3

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RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 20/05/2018, dernière modification le 20/05/2018