Organisations (classement thématique)
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has top concept: Commission de suivi prévue à l’article L. 621-4 du Code du travail

Commission de suivi prévue à l’article L. 621-4 du Code du travail
type: Concept
created: 2026-07-27T00:00:00Z
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in scheme: Organisations (classement thématique)
top concept of: Organisations (classement thématique)
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alternative label: Commission de suivi chargée d’assister le ministre dans l’accompagnement et l’évaluation de l’accomplissement des mission et attributions de l’Agence pour le développement de l’emploi
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