Concept information
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TERME PRÉFÉRENTIEL
projet de règlement grand-ducal
DÉFINITION
- Projet de règlement grand-ducal
NOTE D'APPLICATION
- ce type est en principe réservé à la phase "projet". A cependant été utilisé 4x en 2014 où des projets de règlement grand-ducal ont été publiés au Mémorial A on va les convertir en Publication administrative sera fait bientôt
URI
http://data.legilux.public.lu/resource/authority/resource-type/PR
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