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Langue des données

Concept information

TERME PRÉFÉRENTIEL

décision intégrale des juridictions judiciaires  

DÉFINITION

  • Décisions intégrales des juridictions judiciaires

VARIANTE

  • fiche JUDOC

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/resource-type/JURIS_JUD

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RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 25/06/2026, dernière modification le 25/06/2026