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Langue des données

Concept information

TERME PRÉFÉRENTIEL

décision de la Cour de cassation  

DÉFINITION

  • Décisions de la Cour de cassation

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/resource-type/JURIS_CASS

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RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 25/06/2026, dernière modification le 25/06/2026