Skip to main

Choisissez le vocabulaire dans lequel chercher

Langue des données

Concept information

Ce concept a été déprécié. Ne l'utilisez pas dans une indexation !

TERME PRÉFÉRENTIEL

amendement gouvernemental  

DÉFINITION

  • Amendement gouvernemental

NOTE D'APPLICATION

  • Amendement gouvernemental

NOTE ÉDITORIALE

  • aujourd'hui les valeurs sont "amendement gouvernemental" ou " amendements gouvernementaux"

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/resource-type/AMG

Télécharger ce concept :

RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 01/01/2016, dernière modification le 17/10/2024