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Langue des données

Concept information

TERME PRÉFÉRENTIEL

arrêt de la Cour Constitutionnelle  

DÉFINITION

  • Arrêt de la Cour Constitutionnelle

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/resource-type/ACC

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RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 01/01/2016, dernière modification le 17/10/2024