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TITRE

Types des actes

DESCRIPTION

Types des actes législatifs du Grand Duché de Luxembourg

EDITEUR

Ministère d'État du Luxembourg - Service central de législation

CRÉATEUR

Ministère d'État du Luxembourg - Service central de législation

DROITS

cc by 4.0

DATE DE CRÉATION

vendredi 1 janvier 2016 00:00:00

DATE DE DERNIÈRE MODIFICATION

mercredi 11 août 2021 00:00:00

TYPE

Vocabulaire contrôlé

SKOSMOS:SHORTNAME

Types des actes

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/resource-type