Skip to main

Choisissez le vocabulaire dans lequel chercher

Langue des données

Concept information

TERME PRÉFÉRENTIEL

entrée en vigueur  

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/notification-type/7

Télécharger ce concept :

RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 10/05/2017, dernière modification le 30/06/2021