Skip to main

  Accueil  > Types de notification sur les traités

Choisissez le vocabulaire dans lequel chercher

Langue des données

Concept information

TERME PRÉFÉRENTIEL

confirmation formelle  

STATUT

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/notification-type/30

Télécharger ce concept :

RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 09/04/2021, dernière modification le 30/06/2021