Skip to main

Choisissez le vocabulaire dans lequel chercher

Langue des données

Concept information

TERME PRÉFÉRENTIEL

prestation de serment  

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/legal-subject/597

Télécharger ce concept :

RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 01/01/2016, dernière modification le 04/09/2024