Skip to main

Choisissez le vocabulaire dans lequel chercher

Langue des données

Concept information

TERME PRÉFÉRENTIEL

mise en état  

VARIANTE

  • mise en état judiciaire

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/legal-subject/3408

Télécharger ce concept :

RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 19/07/2021, dernière modification le 04/09/2024