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Langue des données

Concept information

TERME PRÉFÉRENTIEL

procédure de consentement préalable en connaissance de cause  

VARIANTE

  • PIC

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/legal-subject/3146

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RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 22/10/2018, dernière modification le 10/10/2024