Skip to main

Choisissez le vocabulaire dans lequel chercher

Langue des données

Concept information

TERME PRÉFÉRENTIEL

procédure européenne de règlement des petits litiges  

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/legal-subject/2270

Télécharger ce concept :

RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 21/12/2016, dernière modification le 12/07/2024