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Concept information

TERME PRÉFÉRENTIEL

Commission de suivi prévue à l’article L. 621-4 du Code du travail  

VARIANTE

  • Commission de suivi chargée d’assister le ministre dans l’accompagnement et l’évaluation de l’accomplissement des mission et attributions de l’Agence pour le développement de l’emploi

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/legal-subject/4393

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RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 27/07/2026, dernière modification le 31/07/2026