Skip to main

Choisissez le vocabulaire dans lequel chercher

Langue des données

Concept information

TERME PRÉFÉRENTIEL

Commission de surveillance prévue à l’article 72 du Code de la sécurité sociale  

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/legal-subject/4330

Télécharger ce concept :

RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 27/08/2024, dernière modification le 24/12/2024