Skip to main

Choisissez le vocabulaire dans lequel chercher

Langue des données

Concept information

TERME PRÉFÉRENTIEL

Commission en matière d’indemnisation en cas de détention préventive inopérante  

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/legal-subject/4305

Télécharger ce concept :

RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 17/08/2023, dernière modification le 27/08/2024