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Langue des données

Concept information

TERME PRÉFÉRENTIEL

Non-transposition intégrale d’une directive UE  

TYPE

  • Collection

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/infringement-type/collection/NTI

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RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 11/01/2018, dernière modification le 30/06/2021