Skip to main

Choisissez le vocabulaire dans lequel chercher

Langue des données

Concept information

TERME PRÉFÉRENTIEL

Non-transposition d'une directive UE  

TYPE

  • Collection

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/infringement-type/collection/NTD

Télécharger ce concept :

RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 11/01/2018, dernière modification le 30/06/2021