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Langue des données

Concept information

TERME PRÉFÉRENTIEL

Absence de notification à COM d’informations ou de rapports requis en vertu d’un texte UE (autre qu’une directive UE ou d’un règlement UE)  

APPARTIENT AU GROUPE

STATUT

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/infringement-type/16

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RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 11/01/2018, dernière modification le 30/06/2021