Skip to main

Choisissez le vocabulaire dans lequel chercher

Langue des données

Concept information

TERME PRÉFÉRENTIEL

Absence de notification à COM d’informations ou de rapports requis en vertu d’un règlement UE  

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/infringement-type/10

Télécharger ce concept :

RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 11/01/2018, dernière modification le 30/06/2021