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Langue des données

Concept information

Infraction UE procédure formelle > 2ème arrêt CJUE > 2ème arrêt en manquement CJUE

TERME PRÉFÉRENTIEL

2ème arrêt en manquement CJUE  

CONCEPT GÉNÉRIQUE

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/infringement-stage/76-2

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RDF/XML TURTLE JSON-LD Dernière modification le 25/11/2019