Skip to main

  Accueil  > Types d'étapes des infractions de l'UE

Choisissez le vocabulaire dans lequel chercher

Langue des données

Concept information

Infraction UE procédure formelle > 1er arrêt CJUE > 1er arrêt en manquement CJUE

TERME PRÉFÉRENTIEL

1er arrêt en manquement CJUE  

CONCEPT GÉNÉRIQUE

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/infringement-stage/76-1

Télécharger ce concept :

RDF/XML TURTLE JSON-LD Dernière modification le 25/11/2019