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  Accueil  > Types d'étapes des infractions de l'UE

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Langue des données

Concept information

Infraction UE procédure formelle > 1ère saisine CJUE > Demande motivée d’audience par COM

TERME PRÉFÉRENTIEL

Demande motivée d’audience par COM  

CONCEPT GÉNÉRIQUE

STATUT

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/infringement-stage/73-1

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RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 16/06/2018, dernière modification le 25/11/2019