Skip to main

  Accueil  > Types d'étapes des infractions de l'UE

Choisissez le vocabulaire dans lequel chercher

Langue des données

Concept information

Infraction UE procédure formelle > 1ère saisine CJUE > Demande d’intervention Etat-membre

TERME PRÉFÉRENTIEL

Demande d’intervention Etat-membre  

CONCEPT GÉNÉRIQUE

NOTE D'APPLICATION

  • 1 ou plusieurs occurences

STATUT

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/infringement-stage/63-1-C

Télécharger ce concept :

RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 16/06/2018, dernière modification le 25/11/2019