Skip to main

  Accueil  > Types d'étapes des infractions de l'UE

Choisissez le vocabulaire dans lequel chercher

Langue des données

Concept information

Infraction UE procédure formelle > 2ème saisine CJUE > Décision prise en réunion générale de la Cour

TERME PRÉFÉRENTIEL

Décision prise en réunion générale de la Cour  

CONCEPT GÉNÉRIQUE

STATUT

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/infringement-stage/301-2

Télécharger ce concept :

RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 06/07/2018, dernière modification le 25/11/2019