Description du vocabulaire
TITRE
Types d'étapes des infractions de l'UE
DESCRIPTION
Liste des types d'étapes des infractions de l'UE
EDITEUR
Ministère d'État du Luxembourg - Service central de législation
CRÉATEUR
Ministère d'État du Luxembourg - Service central de législation
DROITS
cc by 4.0
DATE DE CRÉATION
mercredi 11 janvier 2017 00:00:00
DATE DE DERNIÈRE MODIFICATION
lundi 25 novembre 2019 00:00:00
EST NÉCESSAIRE POUR
TYPE
Vocabulaire contrôlé
SKOSMOS:SHORTNAME
Types d'étapes des infractions de l'UE
URI
http://data.legilux.public.lu/resource/authority/infringement-stage