Skip to main

Choisissez le vocabulaire dans lequel chercher

Langue des données

Description du vocabulaire


TITRE

Types d'étapes des infractions de l'UE

DESCRIPTION

Liste des types d'étapes des infractions de l'UE

EDITEUR

Ministère d'État du Luxembourg - Service central de législation

CRÉATEUR

Ministère d'État du Luxembourg - Service central de législation

DROITS

cc by 4.0

DATE DE CRÉATION

mercredi 11 janvier 2017 00:00:00

DATE DE DERNIÈRE MODIFICATION

lundi 25 novembre 2019 00:00:00

TYPE

Vocabulaire contrôlé

SKOSMOS:SHORTNAME

Types d'étapes des infractions de l'UE

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/infringement-stage