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TITRE

Types d'étapes des infractions de l'UE

DESCRIPTION

Liste des types d'étapes des infractions de l'UE

EDITEUR

Ministère d'État du Luxembourg - Service central de législation

CRÉATEUR

Ministère d'État du Luxembourg - Service central de législation

LICENCE

http://creativecommons.org/licenses/by/4.0/

DROITS

cc by 4.0

DATE DE CRÉATION

mercredi 11 janvier 2017 00:00:00

DATE DE DERNIÈRE MODIFICATION

lundi 25 novembre 2019 00:00:00

EST NÉCESSAIRE POUR

http://data.legilux.public.lu/resource/ontology/jolux

TYPE

Vocabulaire contrôlé

TYPE

http://www.w3.org/2004/02/skos/core#ConceptScheme

SKOSMOS:SHORTNAME

Types d'étapes des infractions de l'UE

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/infringement-stage