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  Accueil  > Type de procédures d'infractions

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Langue des données

Concept information

TERME PRÉFÉRENTIEL

Infraction pour non-conformité procédure formelle  

STATUT

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/infringement-procedure-type/NCF

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RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 24/04/2018, dernière modification le 19/04/2018