Description du vocabulaire
TITRE
Type de procédures d'infractions
DESCRIPTION
Liste des types de procédures d'infractions
EDITEUR
Ministère d'État du Luxembourg - Service central de législation
CRÉATEUR
Ministère d'État du Luxembourg - Service central de législation
DROITS
cc by 4.0
DATE DE CRÉATION
jeudi 19 avril 2018 00:00:00
DATE DE DERNIÈRE MODIFICATION
jeudi 19 avril 2018 00:00:00
EST NÉCESSAIRE POUR
TYPE
Vocabulaire contrôlé
SKOSMOS:SHORTNAME
Type de procédures d'infractions
URI
http://data.legilux.public.lu/resource/authority/infringement-procedure-type