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  Accueil  > Status des procédure d'infractions de l'UE

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Langue des données

Concept information

TERME PRÉFÉRENTIEL

Clôture dossier (COM) et suite formelle  

STATUT

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/infringement-procedure-status/5

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RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 24/04/2018, dernière modification le 19/04/2018